Conditions générales
Dernière mise à jour : 27 octobre 2026
Les présentes conditions générales régissent l’utilisation du site spaceshipconsulting.com ainsi que les relations entre Spaceship Consulting Sàrl et ses clients, sauf accord écrit contraire.
1. Éditeur du site
Spaceship Consulting Sàrl
Route de Martigny 5
1926 Fully, Suisse
Téléphone et WhatsApp : +41 79 814 48 78
2. Objet du site
Le site présente les services de fiduciaire et de conseil de Spaceship Consulting Sàrl : comptabilité, fiscalité, salaires et ressources humaines, budget privé, création d’entreprise, conseil juridique de base, coaching en gestion et formation. Il permet également de nous contacter et de préparer un premier rendez-vous.
3. Informations sans valeur de conseil
Les contenus du site (textes, questions fréquentes, listes de documents, exemples) sont fournis à titre d’information générale. Ils ne constituent ni un conseil fiscal, comptable ou juridique personnalisé, ni une offre ferme. Chaque situation étant différente, seul un conseil donné dans le cadre d’un mandat, sur la base de votre dossier complet, engage Spaceship Consulting Sàrl. La liste de documents proposée à la fin du questionnaire est indicative et peut être complétée lors du rendez-vous.
4. Conclusion d’un mandat
Un mandat n’est conclu qu’après confirmation écrite (lettre de mission, offre acceptée, e-mail ou message de confirmation) précisant les prestations convenues et les honoraires. Les échanges via le site, le questionnaire ou WhatsApp ne valent pas, à eux seuls, conclusion d’un mandat. Les relations contractuelles sont soumises aux règles du mandat (art. 394 ss du Code des obligations).
5. Obligations du client
Le client s’engage à fournir des informations et documents complets, exacts et dans les délais convenus, et à signaler sans tarder tout changement de sa situation. Spaceship Consulting Sàrl se fonde sur les informations reçues et n’est pas tenue d’en vérifier l’exactitude, sauf mandat spécifique. Elle ne répond pas des conséquences (rappels, intérêts, amendes, taxations d’office) découlant d’informations incomplètes, inexactes ou transmises tardivement.
6. Honoraires et paiement
Les honoraires sont fixés dans l’offre ou la lettre de mission, au forfait ou au temps passé. Sauf indication contraire, les montants s’entendent hors TVA lorsque celle-ci est applicable. Les factures sont payables à 30 jours. En cas de retard, Spaceship Consulting Sàrl peut suspendre ses prestations après rappel et facturer un intérêt moratoire de 5 % l’an (art. 104 CO). Des provisions peuvent être demandées avant le début des travaux.
7. Délais
Spaceship Consulting Sàrl s’efforce de respecter les délais légaux et administratifs, à condition de disposer de l’ensemble des documents nécessaires suffisamment tôt. Les délais indiqués sur le site, par exemple un délai de réponse, sont donnés à titre indicatif.
8. Responsabilité
Spaceship Consulting Sàrl exécute ses mandats avec diligence. Dans les limites autorisées par la loi, sa responsabilité est limitée aux dommages directs causés intentionnellement ou par négligence grave, et ne peut en tout cas excéder le montant des honoraires facturés pour la prestation concernée au cours des douze derniers mois. Toute responsabilité pour les dommages indirects, le manque à gagner ou la perte de données est exclue dans la même mesure.
S’agissant du site, Spaceship Consulting Sàrl ne garantit pas l’absence d’erreurs ni un fonctionnement ininterrompu, et décline toute responsabilité quant au contenu des sites tiers vers lesquels renvoient des liens (LinkedIn, Instagram, WhatsApp, Google Maps, etc.).
9. Confidentialité et protection des données
Spaceship Consulting Sàrl traite de manière strictement confidentielle toutes les informations reçues de ses clients, pendant et après le mandat, sauf obligation légale de communication. Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.
10. Propriété intellectuelle
Le nom Spaceship Consulting, le logo à la fusée, les textes, visuels, animations et éléments graphiques du site sont la propriété de Spaceship Consulting Sàrl ou utilisés avec autorisation. Toute reproduction, modification ou utilisation, totale ou partielle, sans accord écrit préalable est interdite. Les documents remis au client dans le cadre d’un mandat sont destinés à son usage propre.
11. Fin du mandat
Chaque partie peut mettre fin au mandat en tout temps, conformément à l’art. 404 CO. Les prestations déjà effectuées restent dues. Une résiliation en temps inopportun peut donner lieu à des dommages-intérêts. À la fin du mandat, les documents originaux du client lui sont restitués après règlement des factures ouvertes.
12. Modifications
Spaceship Consulting Sàrl peut modifier les présentes conditions générales à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la conclusion du mandat ou, pour l’utilisation du site, celle publiée lors de votre visite.
13. Droit applicable et for
Les présentes conditions et toutes les relations avec Spaceship Consulting Sàrl sont soumises exclusivement au droit suisse. Le for juridique est à Martigny (Valais), sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, notamment en faveur des consommateurs.
